Par qui est délivré le certificat d'engagement et de connaissance ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l?Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d?Espèces Domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences : il peut s'agir du propriétaire, d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.L'Acaced est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les Draaf (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'Acaced ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté)